La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple déposée auprès du Procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit directement le juge d’instruction. 

Si vous avez déjà porté plainte pour un crime ou un délit et que cette plainte a été classée sans suite ou que vous n’avez pas de réponse depuis au moins 3 mois, vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.

Si vous êtes majeur, pour déposer plainte avec constitution de partie civile comme pour le dépôt de plainte simple, vous devez avoir personnellement subi le préjudice. Si vous êtes mineur, c’est votre père, votre mère ou bien votre représentant légal qui doit le faire en votre nom.

Le préjudice subit peut être moral (souffrance, douleur), corporel : (blessures, handicap, décès) ou matériel (par exemple la perte d’une somme d’argent).

Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C’est le cas si vous êtes victime ou d’un délit de presse (injure, diffamation…) ou d’un crime, l’infraction la plus grave du code pénal (homicide volontaire ou viol par exemple).

Dans tous les autres cas, vous devrez toujours avoir porté plainte auprès du Procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé. Dans votre courrier, indiquez d’abord votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile. Ensuite décrivez les faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (vous n’avez pas besoin de donner la qualification juridique du délit ou du crime). Indiquez bien l’identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X), puis votre adresse en France et la demande éventuelle de dommages-intérêts (somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi). Enfin donnez les justificatifs de votre plainte simple qui n’a pas abouti :

  • Avis de classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à votre affaire.
  • Preuve datée du dépôt de plainte (le récépissé) ou l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier recommandé au Procureur de la République.

Vous devez envoyer la plainte avec constitution de partie civile au tribunal de grande instance compètent (du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction), un juge d’instruction y est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s’agit généralement du doyen des juges d’instruction, c’est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction. La plainte doit lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La plainte avec constitution de partie civile possède de nombreux avantages, d’abord, vous pourrez avoir accès au dossier et aux éléments de preuve, et ainsi contribuer à faire avancer l’enquête et à faire éclater la vérité. Ensuite, le procureur ne pourra pas classer votre plainte sans suite, vous avez donc l’assurance que l’action de justice sera instruite et ira à son terme, avec éventuellement une condamnation. Enfin, vous pourrez demander une réparation financière pour le préjudice subi.

Le principal inconvénient de la procédure est le montant de la consignation à payer. Mais d’une part celui-ci sera en relation avec la chose à juger et vos revenus, d’autre part, certaines assistances juridiques (assurances) pourront éventuellement la prendre en charge.

La constitution de partie civile est un outil important vous permettant de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Bien que vous puissiez faire cette démarche seul, nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat qui pourra vous guider dans vos démarches et vous représenter devant le tribunal. Si vous habitez Lyon et sa région, nous vous recommandons les services juridiques du cabinet d’Avocats Chloé Cottaz. Maître Chloé Cottaz exerce depuis 2013 au barreau de Lyon. Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne notamment, le droit commercial, des personnes et de la famille, le droit immobilier, des assurances ou de la consommation. Pour plus de renseignements visitez son site internet : avocat en région Auvergne Rhône Alpes.